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27 juillet 2010 2 27 /07 /juillet /2010 14:00

 

Justice internationale : la CFCPI consternée par le vote de l’Assemblée nationale

 

Communiqué de presse de la CFCPI (Coalition française pour la Cour pénale internationale) - 13 juillet 2010
 

 La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est consternée par l’adoption sans amendements, ce matin, du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI).

Le gouvernement a tout fait pour dissuader les députés d’amender le texte issu du Sénat.

Comme l’ont relevé des députés de tous groupes (communistes, socialistes, UMP) qui ont tenté sans succès de s’y opposer, les Eichmann ou les Pinochet de demain pourront venir en France sans risque d’être inquiétés tant qu’ils n’installent pas dans notre pays leur « résidence habituelle ». Cette restriction constitue une erreur morale, juridique et politique

 

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Publié par Amnesty Groupe Albi
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